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Plafond sans contact Tickets restaurants

Le Ministère De l’Économie et des Finances a annoncé le décret no 2020-706 d'application concernant l'augmentation du plafond quotidien du Titre-Restaurant à 38€ afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l’épidémie de covid-19.

Publié et entré en application vendredi 12 juin 2020, ce décret apporte une dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des Titres-Restaurant assimilés afin de soutenir la reprise économique dans le secteur de la restauration.

Alors, que signifie tout cela ?

  • Le plafond du Titre-Restaurant quotidien précédemment fixé à 19€ par jour passe à 38 € jusqu'au 31 décembre 2020. Il s’agit donc d’une mesure temporaire.
  • Le décret autorise l'utilisation du Titre-Restaurant les dimanches et jours fériés, ce qui n'était pas permis auparavant. (sauf autorisation explicite de l’employeur pour un salarié travaillant le dimanche).

Nota bene :

Ces deux changements ne s’appliquent que dans les restaurants, hôtels-restaurants ainsi que les débits de boisson.

Les règles ne changent pas le plafond quotidien d’utilisation dans les autres points de vente alimentaires comme les grandes surfaces ou les détaillants de fruits et légumes où ils sont maintenus à 19 euros.

Impact technique

CONECS en publiant cette communication confirme que « la plateforme CONECS d'acquisition des flux de paiement par carte Titre-Restaurant est déjà compatible avec ces modifications. Il n’y a donc rien à faire sur les TPE des commerçants concernés. Par ailleurs, et comme auparavant, le contrôle du solde disponible sur la carte de chaque porteur (en prenant en compte le plafond journalier de 19 euros ou de 38 euros en fonction de la typologie du point de vente) sera effectué en temps réel par l’émetteur de la carte, lors de chaque transaction de paiement.»

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